SAS – Attribution de stock options – Détermination de l ‘organe compétent : décision collective des associés (art. 262-10 de la loi du 24 juillet 1966) ou liberté statutaire
3037bis_5
Attribution des actions non souscrites à titre irréductible
3037bis_4
Acquisition d’un bloc d’actions propres par une société filiale auprès de sa société mère (art. 217-2 de la loi du 24 juillet 1966) – Procédure des conventions réglementées (art. 101 de la loi)
3037bis_2
Nantissement de parts de FCPE
3037bis_3
Règlement des cotisations sociales assises sur certaines plus-values d’acquisition d’actions dans le cadre d’un plan de stock options
3037bis_1
Appel public à l’épargne dans une société non cotée : participation d’une société cliente à une augmentation de capital
3037_8
Le droit de vote du nu-propriétaire et de l’usufruitier aux assemblées générales – Portée de l’arrêt de la Cour de cassation du 9 février 1999
3037_7
Obligations échangeables contre des titres de participation
3037_6
Achat de ses propres bons de souscription d’actions par l’émetteur
3037_5
Actions de priorité : privilège consistant en une priorité de rachat des actions en cas de réduction du capital non motivée par des pertes (art. L 217-1A et L 215)