Obligation de libération du capital social lors de la transformation d’une société à responsabilité limitée en société anonyme
3081_3
Note d’information d’une société en commandite par actions visée par une OPA : organe compétent pour émettre un avis motivé sur le risque ou l’intérêt de l’offre
3081_2
Organe compétent pour statuer sur une OPA dans une SA de type dualiste
3081_1
Assouplissement des conditions de dotation de la réserve spéciale des plus-values à long terme (RSPVLT)
3079
Avoir fiscal et précompte : propositions de réforme de l’ANSA
3078
Plan d’épargne de groupe et actionnariat salarié : filiales ou petits groupes non consolidés par dérogation
3077
Obligation de présenter un projet de résolution concernant une augmentation de capital réservée aux adhérents au PEE : le cas des sociétés sans personnel et celui des filiales comprises dans un plan de groupe
3076
Risque de nullité et régularisation – Assemblées ayant omis de se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux adhérents d’un PEE lors de toute décision d’augmentation du capital
3075
Cumul des mandats de dirigeants : limitation à cinq des divers types de mandats
3074
Noté pour vous : publication prochaine du décret d’application de la loi du 19 février 2001 sur l’épargne salariale – projet de loi DDOEF sur la réforme des émissions de titres de capital et des TCN – Projet de loi DDOEF : dispositions sur la conversion du capital en euros – Un décret simplifie les procédures de publicité pour la conversion en euros du capital – Modification du règlement général du CMF sur les offres publiques