Recours contre les décisions des autorités boursières : COB, CBV, CMT
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Droits du comité d’entreprise dans une SAS dépourvue d’assemblée générale
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Consultation du comité d’entreprise lors des OPA et OPE : cas des garanties de cours et des OPR
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Faut-il valoriser les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) en cas de liquidation de communauté ou de dissolution d’un PACS ?
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Faut-il valoriser les options de souscription ou d’achat d’actions en cas de liquidation de communauté ou de dissolution d’un PACS ?
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Stock options : possibilité ou non pour le conseil d’administration de subdéléguer au président l’octroi d’options d’achat d’actions
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Régime des conventions réglementées – Entrée en vigueur de la loi sur les nouvelles régulations économiques
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Obligations des dirigeants des sociétés cotées relatives à la détention de leurs titres
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Délégation de pouvoir au conseil pour augmenter le capital social et résolution relative aux salariés adhérents d’un PEE (délégations antérieures à la loi du 19 février 2001 sur l’épargne salariale)
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Plafond applicable au cumul des mandats de dirigeants : cas du directeur général délégué