Emission de titres de capital sur délégation : calcul de la limite de 10 % du capital social (articles L 225-136 et L 225-147)
05_013
Droit préférentiel de souscription des propriétaires de titres en voie d’extinction
05_012
Projet d’émission réservée aux salariés en cas d’augmentation de capital : obligation de renouveler cette autorisation lors de chaque délégation de compétence (art. L225-129-6)
05_011
Autorisation d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital : mention d’un plafond d’emprunt lorsque le titre primaire est une obligation
05_010
Décret du 10 février 2005 relatif aux valeurs mobilières (Noté pour vous)
05_009
Actions de préférence : la fiscalité saura-t-elle répondre vite au défi de l’innovation financière ?
05_008
Distribution des résultats des sociétés françaises
05_007
Loi de finances pour 2005 – Loi de finances rectificative pour 2004 – Principales dispositions d’ordre fiscal
05_006
Attributions gratuites d’actions aux salariés et à certains dirigeants
05_005
Combien de masses des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital faut-il créer ?