Bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise : faculté de déléguer au directoire l’établissement de la liste des bénéficiaires
3162
Cumul de mandats : dérogation relative aux représentants permanents (sociétés du secteur financier)
3161
Stock options – Décès du bénéficiaire – Droit des héritiers – Clauses conditionnelles
3160
Révocation des directeurs généraux délégués : régime transitoire
3159
Taux de l’usure : application ou non aux emprunts obligataires
3158
Réduction de capital non motivée par des pertes réalisée par achat d’actions : effet de la période d’opposition des créanciers
3157
Options de souscription ou d’achat d’actions de sociétés étrangères – Stock options – Utilisation des avoirs disponibles ou indisponibles du plan d’épargne d’entreprise (PEE) – Dividendes des actions issues de stock options et versées dans le PEE
3156
Options de souscription ou d’achat de sociétés étrangères – Stock options – Utilisation des avoirs du plan d’épargne d’entreprise
3155
Rapport annuel incomplet : sanctions applicables
3154
Transformation d’une SA en SAS – Contenu du rapport à la prochaine assemblée annuelle