Dépot au greffe du rapport sur les avantages particuliers lors de la création d’actions de préférence par conversion d’actions ordinaires ou émission en numéraire
05_034
Valeurs mobilières complexes : portée de la clause prévoyant que les valeurs mobilières et les titres de capital ou de créances auxquels ils donnent droit ne peuvent être cédés ou négociés qu’ensemble (art. L 228-91, al. 4 du code de commerce)
05_033
Publicité des rémunérations – Dérogation – Administrateur ne détenant aucun mandat dans une société cotée
05_032
Emission d’obligations hors de France : portée des nouvelles règles de majorité au sein des assemblées d’obligataires
05_031
Attribution gratuite d’actions aux salariés et à certains dirigeants : faculté d’offrir des actions de préférence
05_030
Un teneur de compte conservateur à l’étranger peut-il être intermédiaire inscrit auprès d’un dépositaire central français sans avoir de succursale ni de relais chez un sous-conservateur en France ?
05_029
Engagement collectif de conservation des titres – sanction du défaut de publicité des actes non transmis à l’AMF
05_028
Filiales significatives de sociétés cotées anciennement au second marché ou au nouveau marché : doivent-elles publier leurs comptes ?
05_027
Rapport annuel : contenu après les ordonnances du 24 juin et du 20 décembre 2004
05_026
Noté pour vous : projet de loi “pour la confiance et la modernisation de l’économie”