Rapport du groupe de travail présidé à l’AMF par M. Yves Mansion “Pour l’amélioration de l’exercice des droits de vote des actionnaires en France”
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Projet de décret d’application des lois “confiance et modernisation” du 26 juillet 2005 et d’adaptation au droit communautaire du 20 juillet 2005
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Noté pour vous
Projets de décrets : abus de marché, record date, vote électronique, nouvelles informations dans le rapport annuel
05_051
Incapacité du président directeur général : l’autosaisine du conseil d’administration est-elle possible ?
05_050
Valeurs mobilières donnant accès au capital : modalités d’ajustement en cas d’opération financière
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Cumul de mandats d’administrateur et de directeur général – Combinaison des dérogations
05_048
Programme de rachat d’actions : délégation d’exécution de la décision d’annulation
05_047
Donations d’entreprise avec réserve d’usufruit
05_046
Appel public à l’épargne (APE) : portée de la loi “pour la confiance et la modernisation de l’économie” – démarchage
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Virement de la réserve spéciale des plus-values à long terme : intervention de l’assemblée générale – conséquence de la comptabilisation de la taxe exceptionnelle de 2,5 %