Loi Houillon du 29 octobre 2002 relative aux mandats sociaux : précisions
3172
Achat par une société de ses propres actions : faculté de subdélégation de l’assemblée générale au directeur général ou au président directeur général
3171
Fusion et démembrement de droits de propriété sur les actions : rémunération des associés de la société absorbée
3170
Régime des conventions réglementées dans les SASU : champ d’application de la dérogation de l’article L 227-10, al. 4
3169
Peut-on exercer simultanément les fonctions de directeur général dissocié et de représentant permanent au sein d’un même conseil ?
3168
Président du conseil d’administration “dissocié” : faculté de recevoir mandat ou délégation du directeur général
3167
Effet différé de la dissolution d’une société en application de l’article 1844-5 du Code civil par transmission universelle du patrimoine à l’associé unique
3166
Effet rétroactif de la dissolution d’une société en application de l’article 1844-5 du code civil par transmission universelle du patrimoine à l’associé unique
3165
Changement du mode d’administration d’une SA – Les délégations accordées au conseil d’administration peuvent-elles être utilisées par le directoire ou inversement ?
3164
Limitation des cumuls de mandats de président de conseil d’administration