SAS : validité d’un mandat de représentation d’actionnaire donné pour toute assemblée en l’absence de précision statutaire
06_059
Les réformes des textes sur les franchissements de seuils et sur le transfert de propriété des titres modifient-elles la computation du délai de déclaration ?
06_057
Approbation des comptes consolidés dans une SASU
06_058
Participation aux assemblées générales d’actionnaires : conditions – nouveau régime – modification des statuts
06_056
Information financière au titre de l’appel public à l’épargne en cas d’actionnariat salarié dans une société cotée : plan d’épargne d’entreprise, stock options et attribution gratuite d’actions
06_055
Etablissement facultatif de comptes consolidés par une SA ou une SCA : obligation de les faire approuver en assemblée générale annuelle
06_054
Etablissement du rapport financier semestriel : faut-il obligatoirement réunir un conseil d’administration ?
06_053
Autorisation des cautions, avals et garantie par le conseil d’administration : autorisation directement donnée au directeur général délégué
06_052
Augmentation de capital réservée et clause d’extension
06_051
Diffusion des nouveaux rapports financiers : faut-il maintenir une publicité au BALO ? Proposition d’amendement