Emission réservée d’actions de préférence sans rapport du commissaire aux avantages particuliers – délai de prescription de l’action en nullité
08_011
Augmentation de capital sur délégation avec maintien du droit préférentiel de souscription : contenu du rapport complémentaire du conseil d’administration – rôle du commissaire aux comptes
08_009
Réduction de capital à zéro et protection des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital
08_010
Fusions ou scissions de sociétés : assouplissement de la notion – proposition d’amendement – fusions triangulaires
08_008
Rachat des actions de préférence par l’émetteur en vertu d’une clause statutaire – droit commun des rachats de titres – faculté d’un droit individuel au rachat – droit d’opposition des créanciers
08_007
Noté pour vous :
– Vers un nouveau train de dépénalisation
– En bref : Jurisprudence fiscale communautaire
08_006
Principales mesures fiscales de l’année 2007
08_005
Vers un allégement pour les valeurs moyennes et petites
08_004
Quels sont les critères qui permettent de distinguer une délégation de pouvoir et une délégation de compétence de l’assemblée générale au conseil d’administration ?
08_003
Paiement du dividende en actions et ajustement des stock options