Fusion sans augmentation de capital : faut-il nommer un commissaire aux apports ?
10_027
SAS : exception à la règle une action – un nombre entier de voix
10_028
Fusion entre deux sociétés cotées sur Alternext : offre au public ou non ?
10_029
Obligations et valeurs mobilières donnnant accès au capital : compétence de l’assemblée générale de la masse pour la modification du contrat d’émission
10_026
Procédure d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital au sien d’un groupe : interprétation de la notion de “société au sein de laquelle les droits sont exercés” (art. L 228-93 du code de commerce)- dans quelles sociétés l’AGE doit-elle être réunie ?
10_025
Faculté pour le président du directoire de retirer à un salarié un pouvoir consenti par le directoire
10_024
Conventions réglementées et sociétés à capitaux publics
10_023
Noté pour vous : Droit des actionnaires – transposition de la directive européenne – Projets d’ordonnance et de décret (en date du 30 avril 2010) – Observations conjointes des organisations d’émetteurs
10_022
Consultation du CESR du 13 avril 2010 et audition du 17 mai 2010 sur le fonctionnement des marchés secondaires d’actions (réexamen de la directive MIF)
10_020
Fiscalité de groupe en Europe : un projet en panne mais une jurisprudence qui s’affine