Noté pour vous – Nouvelle proposition de loi présentée par M. Warsmann sur la simplification du droit des sociétés : le point
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Nomination d’un directeur général avec effet différé dans une société cotée
11_067
Obligation de voter sur un projet d’augmentation de capital réservée aux salariés : dérogation en cas de PEG
11_066
Administration légale pure et simple : cession d’actions non cotées appartenant à un enfant mineur
11_065
Assimilation du mandataire à l’actionnaire pour les déclarations de franchissements de seuils en cas de sollicitation de mandats
11_063
Location gérance d’un fonds de commerce – absorption du locataire par le bailleur : conséquences
11_064
Nouveau régime des fusions (suite) : passage de la procédure de la fusion d’une filiale à 90 % à celles relative à une filiale à 100 %
11_062
Transposition de la directive 2010/73 du 24 novembre 2010 modifiant la directive Prospectus et la directive Tranparence : observations présentées par l’ANSA sur les projets de modifications des dispositions législatives et du RG de l’AMF
11_061
La révision de la directive Abus de marché : observations de l’ANSA
11_060
La révision de la directive Transparence : observations présentées par l’ANSA