L’appel public à l’épargne
septembre 1999
126(FB)
Le gage des comptes d’instruments financiers
septembre 1999
125(FB)
Le vote en assemblée générale d’actionnaires
avril 1999
124(FB)
Le rachat d’actions propres
avril 1999
123(FB)
L’EURO
octobre 1998
122(FB)
Les certificats de valeur garantie
août 1998
120(FB)
Séquestre d’actions
août 1998
121(FB)
Cumul de mandats : sanction du dépassement du nombre de mandats au delà du délai de régularisation
décembre 2011
11_071
Fusion sans assemblée générale extraordinaire : modification du projet de fusion – affectation de la prime de fusion
décembre 2011
11_070
Nouveau régime des fusions après la loi du 17 mai 2011 et le décret du 9 novembre 2011 : questions diverses (suite)
décembre 2011