Actions de préférence sans droit de vote – obtention du droit de vote à terme : comptabilisation ou non de ces droits de vote pour le calcul du seuil de l’OPA obligatoire
12_026
Augmentation du capital dans une SA : exercice du droit préférentiel de souscription en présence de deux catégories d’actions de préférence
12_024
Doit-on modifier les comptes annuels en cas d’erreur découverte après leur approbation ?
12_025
Augmentation de capital avec maintien du DPS : mise en oeuvre de la clause d’extension (ou surallocation)
12_023
Noté pour vous : Le décret RSE du 24 avril 2012
12_022
Newsletter d’avril 2012 : Droit des sociétés (Consultation de la Commission européenne sur l’avenir du droit des sociétés européen, Réexamen de la directive Transparence), Audit, Droit des titres (abus de marché, Dépositaires centraux), Régulation financière (MiFiD, agences de notation)
12_021
SAS sans commissaire aux comptes – augmentation de capital par compensation de créances : intervention ou non d’un notaire
12_019
Informations fiscales relatives à l’ISF et à l’exit tax
12_020
Offre publique de retrait obligatoire : modalités de calcul des seuils – le cas d’Alternext
12_018
Modalités de calcul du seuil de l’offre publique obligatoire – actions de préférence à droit de vote partiel