Droit de vote double et regroupement d’actions
12_056
La suspension des droits non pécuniaires en cas d’exclusion dans une SAS inclut-elle le droit de participer aux décisions collectives ?
12_055
Achat de ses propres actions par un émetteur non coté en vue de l’actionnariat salarié – Opérations de liquidité dans les PEE
12_054
Peut-on communiquer, voire transmettre, les feuilles de présence ou la liste des actionnaires par la voie informatique aux actionnaires qui en feraient la demande ?
12_052
Noté pour Vous d’octobre 2012 – Franchissements de seuils : assimilation des dérivés monétaires aux actions, entrée en vigueur au 1er octobre 2012 – Simplification des dépôts au registre du commerce : décret du 31 juillet 2012
Communication n° 12_053
12_053
Consultation de la Direction générale du Trésor sur la rémunération des dirigeants d’entreprise – Observations présentées par l’ANSA (17 septembre 2012)
12_051
Projet de résolution relative à une augmentation de capital destinée aux salariés : obligation de renouveler l’autorisation
12_049
La nomination du commissaire aux apports en cas de fusion après la loi du 22 mars 2012
12_050
Application du régime de la fusion simplifiée : absorption d’une société civile – fusion transfrontalière
12_048
Informations sociales et environnementales – obligations des sociétés non cotées – conditions de seuils – application aux établissements de crédit n’ayant pas la forme de SA