Représentation obligatoire des salariés aux organes d’administration ou de surveillance : durée du mandat – cas de cessation du mandat autres que ceux prévus par la loi
13_036
Transmission universelle de patrimoine – Valeurs mobilières donnant accès au capital émises par la société dissoute : conséquences
13_035
Dans quelles conditions le représentant de la masse peut-il faire opposition à une réduction de capital non motivée par des pertes ?
13_034
Le représentant de la masse des obligataires (ou des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital) peut-il se faire représenter ?
13_033
Augmentations de capital dans les SAS à capital variable : possibilité de règles statutaires relatives à la libération du capital
13_031
Offre au public et introduction en bourse : régime de l’augmentation de capital sous condition suspensive de l’admission
13_032
Révision de la directive MIF : le point
13_030
KID-DIC PRIPS – Proposition de règlement européen sur les produits d’investissement structurés – Débat sur une extension aux actions
13_029
Régime allemand de protection des actionnaires minoritaires (art. 311 à 318 de la loi sur les sociétés par actions – AktienGezetz)
13_028
Révocation d’un administrateur (Cass. com 15.05.2013)