Délégation globale accordée au conseil d’administration pour procéder à des augmentations de capital : appréciation du délai de 26 mois
3224
Un administrateur exerçant les fonctions de directeur général délégué pourait-il certifier des copies ou extraits de procès-verbaux d’assemblées générales ?
3221
Augmentation de capital : faculté de réaliser un apport en nature sous condition résolutoire
3222
Emission et attribution de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise par une société ne remplissant pas les conditions posées par l’article 163 bis du CGI : les bons émis sont-ils des BSA, la décision de l’AG est-elle nulle ?
3220
Absorption d’une société civile par une société anonyme : effet sur le droit de vote double
3218
Transformation de SA en SAS : l’accord unanime des actionnaires peut-il être recueilli lorsque des actionnaires sont privés de vote ou du droit d’accès aux assemblées générales ?
3219
Limitation du cumul des mandats sociaux : plafond des mandats d’administrateur dans les sociétés soeurs – Plafond globla et mandats dérogatoires
3217
Politique fiscale européenne
3215
Réponse ministérielle sur la recommandation de la Commission européenne concernant l’indépendance du contrôleur légal des comptes
3214
L’entreprie française face aux nouvelles normes comptables