Représentation des salariés au conseil d’administration et incompatibilité avec un mandat dans une institution représentative du personnel (IRP) d’une filiale – d’une succursale située dans un autre Etat membre européen
13_056
Autorisation des avals, cautions et garanties par le conseil d’administration : le cas de la contre-garantie
13_055
Fusion simplifiée et convention réglementée
13_054
Autorisation d’émission réservée aux salariés selon le régime du plan d’épargne d’entreprise (PEE) dans une société non cotée – délégation relative au prix d’émission
13_053
Noté pour vous : Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises – Propositions d’amendements présentés par l’ANSA
13_052
Une clause statutaire définissant les droits particuliers des actions de préférence peut-elle faire échec au remboursement du nominal d’une catégorie d’actions lors du partage de l’actif d’une société dissoute ?
13_050
Représentation des salariés aux conseils – Dispositions de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi (art. 9) – Interprétations retenues par le Comité Juridique et le Comité Emetteurs de l’ANSA – Note de Synthèse
13_051
Fusion simplifiée : date de décision de l’opération pour la mise à disposition des comptes (art. R 236-3, 6ème al.)
13_049
Représentation des salariés dans les conseils d’administration ou de surveillance (loi de sécurisation de l’emploi) : sanction en cas d’absence de désignation
13_048
Représentation des salariés dans les conseils d’administration ou de surveillance (loi de sécurisation de l’emploi) : sortie du champ d’application de la loi en cours du mandat