Rapport spécial d’information sur les stock-options et sur les attributions gratuites d’actions : faut-il l’établir en cas d’opérations réalisées uniquement avant l’exercice clos ?
14_035
Emission d’obligations au profit d’actionnaires disposant de plus de 10 % des droits de vote : faut-il appliquer la procédure de l’article L 225-38 du code de commerce ?
14_033
Violation d’une clause statutaire d’agrément en cas de cession d’actions : délai de prescription de l’action en nullité
14_034
Présentation des principales mesures initiales du premier projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2014 et de celles annoncées dans le premier projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2014
14_032
Vérification de l’actif et du passif : émission d’obligations par une société après sa transformation de SARL en SA
14_031
Absence de vérification de l’actif et du passif d’une société ayant émis des obligations : sanctions
14_030
Apport partiel d’actifs, stock options et transfert des contrats de travail
14_029
Information – consultation du comité d’entreprise – base de données économiques et sociales : informations sur les rémunérations des dirigeants
14_028
Attribution gratuites d’actions au-delà de 10 % du capital : conditions
14_027
Suspension des délégations et des autorisations des programmes de rachat d’actions en période d’offres publiques : décision de l’assemblée générale