Propositions de lois diverses en droit des sociétés : PPL protection des PME – ETI, vigilance et responsabilité des sociétés mères, solidarité internationale
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Base de données économiques et sociales
14_044
Obligation de mixité des conseils d’administration ou des conseils de surveillance : situation des sociétés nouvellement cotées
14_043
Vote consultatif des actionnaires sur la rémunération des dirigeants (“say on pay”) : le point en droit français
14_042
Une assemblée générale d’actionnaires peut-elle adopter au cours d’une même séance une résolution amendée après s’être prononcée une première fois ?
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Conditions de l’adoption de la clause de variabilité du capital
14_040
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires, et la directive 2013/34/UE en ce qui concerne certains éléments de la déclaration sur la gouvernance d’entreprise (Résumé du Mémorandum des organisations professionnelles : AFEP, ANSA, CCIP, MEDEF, MiddleNext)
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Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés
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Noté pour vous – Rachat d’actions non cotées : publication du décret – SAS et financement participatif
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Information du comité d’entreprise – Mention des informations environnementales dans la base de données économiques et sociales – sociétés concernées, cas des groupes