Le loueur d’un fonds de commerce exploité en location gérance peut-il demander son inscription au registre du commerce et des sociétés ?
3233
Emission de bons de souscription “relutifs” et avantages particuliers
3234
Dissolution – Transmission de patrimoine et réserve spéciale des plus-values à long terme
3232
Les nouvelles formes d’augmentation de capital par tirage de lignes d’actions (equity lines)
3231
Apport partiel d’actif soumis au régime des scissions : transmission limitée à l’actif
3230
Actionnariat salarié dans les sociétés en commandite par actions : conséquences
3229
Vente à réméré d’actions et droit de vote double
3228
Statuts et modalités de convocation du conseil d’administration
3227
Programme de rachat d’actions d’une société cotée : l’assemblée peut-elle autoriser l’achat par la société de la seule nue-propriété des actions ?
3226
Régime de l’action en régularisation de statuts non-conformes à la loi et action en nullité