Sanction d’une augmentation de capital par offre au public dans une SAS :prescription de l’action en nullité – la régularisation est-elle possible ?
18_009
Décret du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les SA et les SARL
18_008
Régime simplifié des titres non admis chez un dépositaire central : l’acquéreur d’actions agissant en dehors « d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé » et qui est mentionné dans le registre des mouvements de titres est-il inscrit en compte ?
18_007
Peut-on renouveler le mandat de six ans du commissaire aux comptes dans les EIP alors que durant cette période intervient le terme de la durée maximum des fonctions des 10 ou 24 ans ?
18_006
Say on pay : possibilité d’un versement de la partie variable sous condition résolutoire avant le vote ex post
18_005
Injonction en cas de défaut de dépôt des comptes annuels : jusqu’à quelle antériorité de comptes peut porter la demande ?
18_004
Déclaration des opérations des dirigeants en application de l’article L621-18-2 du code monétaire et financier après l’entrée en vigueur du règlement européen sur les abus de marché dit MAR : cas des attributions gratuites d’actions (AGA) et des stock options
18_003
Transformation en SA et représentation des salariés de l’article L 225-27-1 du code
de commerce : prise en compte de l’antériorité sous une autre forme sociale
pour l’appréciation du seuil d’effectif – point de départ du délai de six mois pour
la modification des statuts
18_002
Champ d’application de la loi Eckert
18_001
Brochure n° 188 de 1992
Les franchissements de seuils de participation et l’action de concert