Augmentation de capital non réalisée – délai légal pour rembourser les souscripteurs : possibilité d’un délai conventionnel plus court
18_019
Régime légal du regroupement d’actions en présence de valeurs mobilières donnant accès au capital : peut-on suspendre temporairement l’exercice de celle-ci ?
18_018
Le formulaire de vote par correspondance aux AG pourrait-il être signé par un mandataire de l’actionnaire ?
18_016
Déclaration des bénéficiaires effectifs : questions diverses
18_017
Procédure d’alerte interne (art. 17 loi Sapin 2), procédure de recueil de signalements dans le cadre du statut du lanceur d’alerte (art. 8 loi Sapin 2) et recueil des signalements dans le cadre de la loi devoir de vigilance : articulation des régimes ?
18_015
NOTE POUR VOUS
– Adoption du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : capacité et représentation des personnes morales
– En bref : Projet de loi « PACTE » et proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du code de commerce ; Réforme de l’audit : « Foire aux questions » du Haut Conseil du Commissariat aux comptes
18_014
Newsletter – Europe : Finance durable et simplification des obligations de reporting des sociétés ; Reporting pays par pays ; Droits des actionnaires – mesures de niveau 2
18_013
Lorsqu’un FCPR est associé unique d’une société peut-il être décidé la dissolution
de celle-ci et la transmission universelle de son patrimoine ?
18_012
Fusion : conséquence du vote défavorable de l’assemblée spéciale des porteurs d’actions
de préférence émises par la société absorbée
18_011
Création d’actions de préférence en présence de valeurs mobilières donnant accès au capital : conséquence du vote défavorable de l’assemblée générale de la masse des porteurs de ces valeurs