Réponse de l’ANSA à une consultation publique : Fitness check on the EU frameword for public reporting by companies
18_032
Déclaration de confidentialité prévue à l’article L 232-25 al. 1 et 2 du code de commerce
18_031
Projet de loi PACTE
18_030
Déclaration des schémas d’optimisation fiscale transfrontières – Portée de la directive 2018/822 du 25 mai 2018
18_029
Mesures de prévention de la corruption (art. 17 loi Sapin 2) : les dirigeants peuvent-ils s’exonérer de leur responsabilité en cas de délégation ?
18_025
Fusions de sociétés avec effet différé : peut-on la différer lors de deux exercices distincts – la réponse est-elle la même en cas de fusion simplifiée ou semi simplifiée (art. L 236-11 et L 236-11-1) ?
18_024
Administrateur représentant les actionnaires salariés : conséquences de la non désignation par l’AGO
18_023
Communiqué de presse du 27 juin 2018 :
La digitalisation des relations entre les émetteurs et leurs actionnaires doit être facilitée
18_022
Emission d’OCA durant les deux premières années : désignation du commissaire à la vérification de l’actif à l’unanimité des actionnaires
18_020
Fusion entre SAS : le vote unanime des actionnaires est-il requis ?