Journée d'études 2025
Journées d'études 2025
Le prix fixé par un expert pour des actions cédées en vertu d’une clause de préemption lie-t-il les parties ?
3256
Demande de révocation des commissaires aux comptes et incident de séance
3255
L’assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes a-t-elle une compétence exclusive pour décider de la distribution du dividende ?
3254
Clause de préemption statutaire et recours à l’expert de l’article 1843-4 du code civil pour la détermination du prix des actions
3253
Est-il possible de distribuer le boni de fusion ?
3252
Un teneur de compte conservateur étranger peut-il être intermédiaire inscrit ?
3251
Loi sur l’épargne salariale – paiement du dividende en actions – obligation ou non de présenter un projet de résolution relative aux augmentations de capital réservées aux salariés ?
3250
Apport partiel d’actif soumis au régime des scissions : rémunération en actions autodétenues
3249
Fusion : faculté de rémunérer les associés de la société absorbée par des titres de la société absorbante autodétenus (aspects juridiques)
3248
Transmission universelle de patrimoine