Sort des actions correspondant aux options d’achat qui sont devenues caduques
2513_7
Est-il possible de prévoir une clause statutaire en matière de pouvoir de convocation de l’assemblée générale ?
2513_5
L’utilisation par un groupe de sociétés du régime d’intégration fiscale doit-elle donner lieu à l’établissement d’un contrat ? Celui-ci constitue-t-il une convention réglementée au sens des articles 101 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 ?
2513_2
Application de l’article L 356-1 aux opérations d’achat et de vente en aller et retour qui déclenchent un franchissement de seuil
2513_10
Les règlements de la COB pris pour l’application de la loi du 2 août 1989 : information du public, établissement des cours, procédure de rescrit, initiés
2510
Difficultés d’application du régime des seuils de participation (art. 356-1 et suiv.)
2509
Obligation de publier une notice au BALO lors d’une émission d’actions nouvelles réalisée avec suppression du droit préférentiel de souscription, par une société faisant publiquement appelà l’épargne et qui n’est pas soumise à la nominativité obligatoire de ses titres (articles L 189, D 156, D 157 et D 299-2)
2506_9
Exception au monopole des sociétés de bourse concernant les cessions incluses dans une convention autre qu’une vente pure et simple
2506_8
Est-il possible de constituer en gage un portefeuille de valeurs mobilières au profit de plusieurs créanciers ?
2506_7
Possibilité d’une renonciation individuelle à l’exercice du droit de vote double