Déclaration des participations détenues par un groupe de sociétés (art L.356-1, L 356-3 et L 356-1-3)
2529_3
Difficultés d’application du régime des franchissements de seuils (art L.356-1 eet suivants) : comptabilisation des droits de vote, sanctions
2529_2
Déclaration des franchissements de seuils statutaires : les obligations concernant les droits de vote (art L.356-1-1)
2529_1
Loi de finances pour 1991
2526
La surimposition des bénéfices distribués : méthode de calcul du supplément d’impôt
2525
L’action de concert
2522bis
L’action de concert
2522
Emission de valeurs mobilières composées sans droit préférentiel de souscription
2520_5
Emission par appel public à l’épargne sans droit préférentiel de souscription d’actions nouvelles ne conférant pas à leurs titulaires les mêmes droits que les actions anciennes (art L 186-2 al. 3)
2520_6
Règlementation applicable à certaines valeurs mobilières composées