Possibilité de créer temporairement des actions à dividendes prioritaires sans droit de vote (ADP)
2575_1
La procédure de l’article L 217 alinéa 2 est-elle applicable au rachat par la société de ses propres actions à la suite du refus d’agrément d’un cessionnaire ?
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Mesures de publicité concernant les obligations émises à l’étranger par des sociétés françaises
2573
Le règlement de la COB n° 91-02 relatif à l’information à diffuser lors de l’admission à la cote officielle (arrêté du 23.12.1991)
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Rétroactivité des fusions : régime juridique et fiscal des pertes survenues lors de la période intercalaire
2570
Options de souscription ou d’achat d’actions : possibilité et procédure de renonciation des bénéficiaires
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Conséquences des sanctions de l’article 356-4 sur le calcul du quorum aux assemblées et sur les franchissements de seuils en cascade
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Paiement du dividende en actions aux titulaires d’actions à dividende prioritaire sans droit de vote
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Projet de loi sur la société anonyme simplifiée et diverses dispositions en droit des sociétés : examen d’une nouvelle version
2568_1
Paiement du dividende en actions : nu-propriétaires ou usufruitiers