Journée d'études 2025
Journées d'études 2025
Autorisation d’augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription (DPS) par une société dont les actions sont cotées : application de la dérogation à la méthode de calcul du prix d’émission (art. L 225-136, 3ème al.)
15_005
Peut-on regrouper en une seule masse plusieurs émissions successives de valeurs mobilières donnant accès au capital ?
14_065
Rachat d’actions de préférence : possibilité d’une clause statutaire prévoyant le rachat
dans des conditions autres que la volonté du porteur – en l’absence d’une clause statutaire, régime de l’autorisation donnée par une AGE
14_064
Convention conclue avec une filiale détenue à 100 % (société située à l’étranger, examen
par le conseil d’administration des conventions déjà autorisées) – Mention dans le rapport annuel des conventions passées entre un dirigeant et une filiale
14_063
Information des salariés en cas de transmission d’une entreprise : questions diverses sur la loi relative à l’économie sociale et solidaire
14_062
Conventions réglementées et filiales à 100% : condition de la détention indirecte
14_061
SASU avec création d’une catégorie d’actions de préférence au profit de l’actionnaire unique : un commissaire aux avantages particuliers n’a pas à être désigné