Journée d'études 2025
Journées d'études 2025
Attribution gratuite d’actions à des mandataires sociaux : calendrier d’attribution à l’ensemble des salariés
18_062
Nouvelles mentions ajoutées à la déclaration de performances extra-financières (article L 225-102-1 du code de commerce) : entrée en vigueur
18_061
Rapport sur la gouvernance – comment définir les postes à plus forte responsabilité : article L 225-37-4 du code de commerce ?
18_060
Portée de la subdélégation de l’article L 225-129-4 : peut-elle inclure le droit de choisir les procédés de réalisation des augmentations de capital, au sens de l’article L 225-134-II et III ?
18_059
Portée de la subdélégation de l’article L 225-129-4 : peut-elle inclure le droit d’arrêter les modalités d’une émission réservée au sens de l’article L 225-138 ?
18_056
Fusion à l’envers (la société filiale absorbe sa mère) – annulation des actions de la filiale auto détenues : faut-il un rapport du CAC au titre de la réduction de capital ?
18_055
Déclaration des bénéficiaires effectifs – question diverses : société dont plus de 25 % du capital est détenu par un FCP – Indication du pourcentage de capital détenu individuellement ou du moyen de contrôle
18_054
Règles de quorum et de majorité applicables aux incorporations de réserves dans les SAS : clauses statutaires ou article L 225-130 ?
18_053
Déclarations de franchissements de seuils de participation à l’émetteur dans les sociétés dont les actions sont inscrites dans un système multilatéral de négociation (SMN – Euronext Growth, Euronext Access) – Seuils statutaires
18_049
Attribution gratuite d’actions (AGA) ou stock options aux dirigeants – obligation supplémentaire de conservation : compte bloqué ou quotité fongible