Ordonnance du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du R-U de l’UE en matière de services financiers

Brexit : Ordonnance du 6 février 2019 prise en application de la loi du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

L’ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019, prise en application de la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019, prévoit différentes mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni sans accord en matière de services financiers.

Principales mesures :

• Adaptation du droit français afin de permettre le développement d’un contrat-type (ISDA) (extension du champ des opérations éligibles à la compensation-résiliation et admission de la capitalisation des intérêts dus pour une période inférieure à un an) (art. 1^er, 1° et 2°) ;
• Extension du bénéfice des protections de la directive 98/26/CE sur le caractère définitif du règlement aux systèmes de règlement interbancaire et de règlement-livraison britanniques, afin que les participants français n’en soient pas exclus (art. 1^er, 3°) ;
• Clarification des pouvoirs de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vis-à-vis des entités britanniques ayant conclu des contrats sur la base du passeport européen (art. 1^er, 5° et 6°) ;
• Désignation de l’AMF comme autorité compétente pour la supervision des activités liées à la titrisation (art. 1^er, 7° à 9°) ;
• Clarification du régime juridique applicable aux contrats d’assurance souscrits antérieurement au Brexit auprès d’assureurs britanniques sur la base du passeport européen : confirmation de l’obligation d’exécuter les contrats valablement souscrits et incitation au transfert de l’activité vers l’UE (ces contrats ne pourront donner lieu ni à reconduction ni à l’émission de nouvelles primes et ce, sous peine de nullité) (art. 2) ;
• Définition d’un mécanisme subsidiaire permettant la conclusion d’une nouvelle convention-cadre avec une filiale européenne d’un établissement britannique (art. 3) ;
• Introduction de règles assurant une transition facilitée en matière de gestion de placements collectifs devant respecter des ratios d’investissement dans des entités européennes, notamment les PEA et PEA-PME (art. 4) ;

L’ensemble de ces dispositions doit entrer en vigueur à compter de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord conclu conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne (art. 6).

Loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038029184&dateTexte=&categorieLien=id

Ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de services financiers 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038100584&dateTexte=&categorieLien=id

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de services financiers 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038100576&dateTexte=&categorieLien=id