Le décret n°2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales vient d’être publié au Journal officiel du 27 avril 2022 (JO RF, texte n° 31).
Ce décret est pris en application des articles 40 et 41 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets qui, pour mémoire, ont ajouté le thème des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise à ceux que la base de données économiques et sociales doit prévoir et ajouté un volet environnemental au congé de formation économique, sociale et syndicale.
Le décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 :
- renomme le congé qui devient désormais le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (D. n° 2022-678, art. 1er);
- renomme en conséquence la base de données en base de données économiques, sociales et environnementales (D. n° 2022-678, art. 2 et 3) ;
- précise également les indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (D. n° 2022-678, art. 2) et ;
- met en cohérence certains indicateurs de cette base de données (D. n° 2022-678, art. 2).
