Inscription de titres dans une blockchain (DEEP) : publication du décret n° 2023-421 du 31 mai 2023 portant adaptation du droit des titres au règlement européen dit « régime pilote »
Inscription de titres dans une blockchain (DEEP) : publication du décret n° 2023-421 du 31 mai 2023 portant adaptation du droit des titres au règlement européen dit « régime pilote »
Publication des textes de nature législative et règlementaire entourant la transposition en droit interne de la Directive 2021/2101
Publication des textes de nature législative et règlementaire entourant la transposition en droit interne de la Directive 2021/2101
Reporting de durabilité CSRD
Reporting de durabilité CSRD
Directive CSRD : publication d’un projet d’acte délégué soumis à consultation
Directive CSRD : publication d’un projet d’acte délégué soumis à consultation
Fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales : publication du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales
Fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales : publication du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales
Règlement MiCA : adoption par le Conseil de l’Union européenne
Règlement MiCA : adoption par le Conseil de l’Union européenne
Mixité des instances dirigeantes : procédure de pénalité financière et mentions des écarts de représentation dans la BDESE