Contrôle des investissements étrangers en France : pérennisation du seuil de 10% de détention des droits de vote dans les sociétés françaises cotées
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Relèvement des seuils de la Directive comptable
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Point d’accès unique européen (ESAP) : publication de trois textes au JOUE
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Devoir de vigilance : accord entre le Parlement européen et le Conseil
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Transposition de la directive CSRD en droit français par l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023
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Sociétés en formation et reprise des actes : assouplissement de la Cour de cassation
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Le Haut Comité de Gouvernement d’Entreprise publie son dixième rapport d’activité
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Taxonomie : publication des règlements délégués
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L'AMF publie un deuxième rapport sur le reporting taxonomie des sociétés cotées
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Devoir de vigilance : publication du rapport du HCJP sur le régime de responsabilité prévu par la proposition de directive européenne sur le devoir de vigilance