Le décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 portant prorogation et modification du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 pour adapter le fonctionnement de certaines instances délibératives au contexte créé par l’épidémie de covid-19 vient d’être publié au Journal officiel (JORF, 19 décembre 2020, texte n° 8).
Ce décret, d’application immédiate (D. n° 2020-1416, art. 12), complète l’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre dernier prise sur le fondement de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. Pour mémoire, cette ordonnance poursuivait un double objectif en ce qu’elle prorogeait la durée d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 (O. n° 2020-1497, art. 7) d’une part et, d’autre part, en adaptant des dispositions (O. n° 2020-1497, art. 1 à 6).
Le décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 procède aux modifications suivantes.
I.- Prorogation du décret n° 2020-418 du 10 avril 2018 (D. n° 2020-1614, art. 10)
Le décret n° 2020-1614 proroge jusqu’au 1er avril 2021 la durée d’application du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020, et assortit cette prorogation immédiate de la faculté de procéder à une ou plusieurs prorogations supplémentaires de tout ou partie de ses dispositions par voie de décret en Conseil d’Etat jusqu’à une date butoir fixée au 31 juillet 2021.
II.- Adaptations du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 afin de préciser les conditions d’application de certaines dispositions de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 modifiée par l’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020
Le décret n° 2020-1614 apporte certaines mesures de coordination et prévoit en outre :
- pour les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé, autres que les sociétés cotées, les conditions de forme, de délai et de quorum de la consultation écrite, ainsi que les mentions du procès-verbal, lorsque ces conditions ne sont pas déjà déterminées par les dispositions légales ou réglementaires qui régissent l’assemblée, les statuts ou le contrat d’émission (D. n° 2020-418 art. 4 modif. par D. n° 2020-1614, art. 2 ; D. n° 2020-418, art. 4-1 créé par D. n° 2020-1614, art. 4);
- pour les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé, les conditions de forme, de délai et de quorum dans lesquelles les membres des assemblées peuvent voter par correspondance, lorsque ces conditions ne sont pas déjà déterminées par les dispositions légales ou réglementaires qui régissent l’assemblée, les statuts ou le contrat d’émission (D. n° 2020-418, art. 4-2 créé par D. n° 2020-1614, art. 4) ;
- pour certaines sociétés par actions (SA, SCA, SE) et les assemblées des porteurs de certains types de valeurs mobilières, les nouvelles règles de désignation des scrutateurs de l’assemblée, qui doivent à présent être choisis parmi les dix actionnaires disposant du plus grand nombre de droits de vote dont la société a connaissance à la date de convocation de l’assemblée (D. n° 2020-418, art. 8-I, 2° modif. par D. n° 2020-1614, art. 7, 2°) ;
- pour les sociétés cotées, une nouvelle obligation de préciser dans le procès-verbal i) les considérations de droit et de fait qui ont fondé la décision du recours au huis clos, ii)les raisons pour lesquelles les membres de l’assemblée n’ont pas la possibilité d’y participer par voie de conférence téléphonique ou audiovisuelle, et iii) la façon dont les scrutateurs ont été désignés (D. n° 2020-418, art. 8-1-II créé par D. n° 2020-1614, art. 8) ; ces informations sont portées à la connaissance des actionnaires dès que possible et par tous moyens permettant d’assurer leur information effective (D. n° 2020-418, art. 8-1-III créé par D. n° 2020-1614, art. 8) ;
- pour les sociétés cotées, en cas de recours à une assemblée à huis clos, les conditions de la retransmission de l’assemblée en direct et sa rediffusion en différé: en format vidéo, ou à défaut, en format audio ; la convocation ou le communiqué devant préciser les conditions dans lesquelles les membres de l’assemblée peuvent assister à la retransmission de l’assemblée en direct ; la rediffusion de l’assemblée en différé doit être assurée sur le site internet de chaque société dès que possible à l’issue de l’assemblée, et au plus tard avant la fin du cinquième jour ouvré à compter de la date de l’assemblée ; cette rediffusion devant demeurer disponible pendant au moins deux ans (D. n° 2020-418, art. 8-2-I créé par D. n° 2020-1614, art. 8) ;
- pour les sociétés cotées, en cas de recours à une assemblée à huis clos, la prise en compte des questions écrites dès lors qu’elles sont reçues avant la fin du second jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale et leur publication, ainsi que les réponses qui y sont apportées, dès que possible à l’issue de l’assemblée, et au plus tard avant la fin du cinquième jour ouvré à compter de la date de l’assemblée (D. n° 2020-418, art. 8-2-II créé par D. n° 2020-1614, art. 8).
Textes
Décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 portant prorogation et modification du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 pour adapter le fonctionnement de certaines instances délibératives au contexte créé par l’épidémie de covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042700055
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 portant prorogation et modification de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042601875
Ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 portant prorogation et modification de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042601886
Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041794017/2020-12-21/
Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041755899/
