Assemblées générales et covid-19 : publication de l’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 portant prorogation et modification de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19
L’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 portant prorogation et modification de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 vient d’être publiée au Journal officiel (JORF, 3 décembre 2020, texte n° 8).
Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. Pour mémoire, son article 10-I, 1° habilitait le Gouvernement, sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, à proroger et adapter certaines ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et notamment l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 ayant trait aux réunions et délibérations des assemblées générales et des organes dirigeants (L. n° 2020-290, art. 11 I, 2° f)).
L’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020, d’application immédiate, poursuit un double objectif.
I.- Prorogation de la durée d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 (O. n° 2020-1497, art. 7). Pour permettre aux assemblées et autres organes des entités de droit privé de continuer à exercer leurs missions malgré les mesures restrictives prises pour faire face à la crise sanitaire et ainsi d’assurer la continuité du fonctionnement de ces entités, l’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 vient proroger la durée d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 pour les réunions des assemblées et organes des dirigeants tenues jusqu’au 1er avril 2021 (c’est-à-dire jusqu’au terme de la période transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire fixé par la loi du 14 novembre 2020). Etant précisé que tout ou partie de ses dispositions pourront être prorogées jusqu’à une date fixée par décret en Conseil d’Etat et qui ne pourrait être postérieure au 31 juillet 2021.
II.- Adaptation des dispositions de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 (O. n° 2020-1497, art. 1 à 6). En substance, l’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 apporte plusieurs adaptations aux dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020. Ces adaptations ont notamment pour objet de lier plus étroitement la possibilité d’organiser une assemblée générale à huis clos à la situation sanitaire et aux mesures prises pour y répondre, de renforcer les droits des membres des assemblées lorsque ces dernières sont organisées à huis clos et de faciliter l’adoption des décisions relevant de la compétence des assemblées à distance.
On notera qu’un décret portant adaptation et prorogation du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 est attendu.
L’ANSA actualisera prochainement son Guide Questions-Réponses « Tenue des assemblées générales et des conseils d’administration en période de Covid-19 » (n° 20-010) et une étude détaillée des textes sera prochainement disponible sur ANSANET.
Textes
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 portant prorogation et modification de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en rasions de l’épidémie de covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042601875
Ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 portant prorogation et modification de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042601886
