Un arrêté du 27 octobre 2022 définissant les modalités de transmission à l’administration des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans l’entreprise vient d’être publié au Journal officiel du 4 novembre 2022 (JO RF, 4 nov. 2022, texte 25).
Venant compléter la loi Rixain, le décret n° 2022-680 du 26 avril 2022 relatif aux mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes a inséré un article D 1142-19 dans le code du travail prévoyant que les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes mentionnés à l’article D 1142-16, ainsi que leurs modalités de publication, doivent être transmis aux services du ministre chargé du travail selon une procédure de télédéclaration définie par arrêté du ministre chargé du travail, ces informations devant également être mises à la disposition du CSE dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2312-18.
En substance, l’article 1er de l’arrêté du 21 octobre 2022 précise d’une part, l’adresse URL où les informations doivent être télétransmises (portail « Egapro ») et, d’autre part, les informations qui doivent être télétransmises, étant rappelé que cette déclaration doit être faite chaque année au plus tard le 1er mars.
L’article 2 de ce même arrêté modifie l’article 1-I., 8 de l’arrêté du 17 août 2022 définissant les modèles de présentation et les modalités de transmission à l’administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.
Sur le sujet, voir également :
- ANSA, Egalité économique et professionnelle : publication de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 – Conséquences pour les entreprises, 29 déc. 2021
- ANSA, Mixité dans les instances dirigeantes : publication du décret n° 2022-680 du 26 avril 2022 relatif aux mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes, 28 avril 2022
- ANSA, Brochure ANSA n° 214-2022 – Journées d’études de l’ANSA, Fiche I-2, Mixité dans les instances dirigeantes : loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, n° 214-2022 (accès réservé aux adhérents)
