Il est rappelé qu’aux termes de l’article 787 B du code général des impôts, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès, entre vifs ou, en pleine propriété, à un fonds de pérennité mentionné à l’article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises lorsque certaines conditions sont réunies.
Nous vous avions informés par une communication en date du 24 juin (22-BR11) que par un arrêt du 22 mai 2022, la Cour de cassation, faisant une application littérale de l’article 787 B précité, avait remis en cause l’exigence administrative du maintien du rôle d’animation pendant toute la durée des engagements de conservation de titres, telle qu’exprimée au BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 §55.
Cette décision vient d’être remise en cause : lors de l’examen du PLFR 2022 a été voté, dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat, un amendement qui prévoit d’exiger que cette condition soit satisfaite à compter de la conclusion de l’engagement collectif et jusqu’au terme de l’engagement individuel de conservation.
Insérée à l’article 787 B du code général des impôts sous un paragraphe c bis, cette disposition nouvelle, issue de l’article 8 de la loi 2022-1157 du 16 août 2022, permet de légaliser la doctrine administrative telle que rappelée par le BOI cité plus haut.
Comme le prévoit l’article 8 de la loi, cette disposition s’applique aux transmissions intervenant à compter du 18 juillet 2022 mais aussi, de manière plus spécifique, aux transmissions intervenues avant cette date, sous réserve que :
- l’un des engagements de conservation (collectif, unilatéral ou individuel) soit en cours ;
- la société exploitante n’a pas cessé d’exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole.
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Sur le sujet, v. également ANSA, Application en matière de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) du régime de faveur Pacte Dutreil aux titres d’une holding animatrice : Pour la Cour de cassation, l’exigence administrative du maintien par la holding de son rôle d’animation pendant toute la durée des engagements de conservation de titres ajoute à la loi une condition qu’elle ne comporte pas, 24 juin 2022
