Le Conseil a formellement adopté ce jour la proposition de Directive du Parlement européen, comme l’indique son communiqué de presse publié ce matin.
Obligations : les grandes entreprises de l’UE, et celles de pays tiers actives dans l’UE, devront, en application de cette directive, prendre des mesures pour prévenir, identifier et atténuer toute incidence négative sur les droits de l’homme ou l’environnement causée par leurs propres activités et celles activités de leurs filiales ainsi que celles menées par leurs partenaires commerciaux.
Ces grandes entreprises devront également adopter et mettre en œuvre un plan de transition climatique et veiller à ce que leur modèle économique soit compatible avec l’objectif de l’accord de Paris limitant le réchauffement de la planète à 1,5 °C et celui de la neutralité climatique visée par le Règlement de 2021.
Champ d’application :
- les entreprises européennes de plus de 1 000 salariés réalisant un chiffre d’affaires mondial net de plus de 450 M€
- les entreprises des pays tiers réalisant un chiffre d’affaires net dans l’Union européenne de plus de 450 M€.
Prochaine étape : la directive devrait être publiée prochainement au Journal officiel de l’Union Européenne.
Les États membres disposeront d’un délai de transposition de 2 ans à compter de son entrée en vigueur (le 20ème jour suivant la publication au JOUE).
Entrée en application progressive : comprise entre 3 et 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la directive selon la taille des entreprises.
Pour plus de détail, voir également la brève publiée par l’ANSA le 24 avril 2024, n° 24-BR23.
