Les deux projets de directives Omnibus publiés par la Commission européenne le 26 février 2025 (i) décalent l’application des dispositions de la CSRD de 2 ans pour les entreprises des « 2ème et 3ème vagues » et (ii) redéfinissent notamment le périmètre des entreprises concernées par le rapport de durabilité.
Dans ces conditions, il est légitime de se demander si les AG 2025 des entreprises de la 2ème vague doivent nommer leur commissaire à la durabilité / OTI.
Certes, la CSRD a été transposée en droit français par l’ordonnance du 6 décembre 2023.
Le projet de directive Stop the clock (COM 2025-80) pourrait être, selon le souhait de la Commission, adopté rapidement, « l’objectif du report étant d’éviter que certaines entreprises ne soient tenues de présenter un rapport pour l’exercice 2025 ou 2026 et qu’elles soient ensuite dispensées de cette obligation. […] La Commission invite les colégislateurs à parvenir rapidement à un accord sur ce report, notamment pour apporter la clarté juridique nécessaire aux entreprises de la 2ème vague qui sont actuellement tenues de faire un rapport pour la première fois en 2026 pour l’exercice 2025. »
Les dispositions de l’autre projet de directive, portant sur le contenu des informations et des diligences en matière de durabilité ne devraient pas être adoptées avant un délai de 12 à 18 mois.
Dans ce contexte, il semble logique que les entreprises relevant ou non à l’avenir de la CSRD poursuivent leurs efforts d’adaptation aux risques environnementaux et sociaux, ce qui, en tout état de cause, ne pourra que les préparer le cas échéant à l’application de CSRD / CS3D / Taxonomie dans leurs nouvelles versions.
En revanche, l’interrogation peut subsister sur la nécessité d’une nomination immédiate du commissaire à la durabilité / OTI dès 2025 dans le nouveau contexte européen.
Une résolution portant sur la désignation de cet OTI pourrait sans doute être retirée de l’ordre du jour car devenue sans objet si les dispositions Stop the clock sont votées rapidement.
A suivre : les amendements à la loi DDADUE 2025 déposés au Sénat et discutés ce jour, décalant l’application de la CSRD de 4 ans (ou abrogeant l’ordonnance du 6 décembre 2023), alors que le gouvernement a déposé un amendement opposé, « visant à revenir à la version initiale du projet de loi, tel que déposé au Sénat. En effet, la transposition de la directive CSRD est une obligation européenne. Il n’est donc pas possible d’en reporter l’ordonnance de transposition déjà en vigueur. Les dispositions du droit national seront amenées à évoluer une fois la négociation européenne “omnibus” achevée. »
