Par un communiqué en date du 8 octobre 2024, le Conseil de l’Union européenne a annoncé avoir adopté le même jour le « Listing Act ».Il s’agit de la dernière étape du processus décisionnel (sur le sujet, v. brève ANSA, Listing Act – Extension et amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques : vote définitif du Parlement européen – Autres mesures en matière financière, 25 avril 2024, n° 24-BR24).
Pour mémoire, le Listing Act est un ensemble de mesures visant à rendre les marchés de capitaux de l’Union plus attractifs pour les entreprises de l’Union et permettre aux entreprises de toute taille, notamment aux petites et moyennes entreprises (PME), d’être plus facilement cotées sur les places boursières européennes. Il est composé :
- d’un règlement modifiant le règlement Prospectus, le règlement relatif aux abus de marché et le règlement concernant les marchés d’instruments financiers ;
- d’une directive modifiant la directive sur les marchés d’instruments financiers et abrogeant la directive sur l’admission à la cote ;
- d’une directive sur les actions à droits de votes multiples : adoptée ce même jour, la directive introduit un cadre visant à faciliter l’émission et l’utilisation des actions à votes multiples sur les marchés de croissance uniquement. Elle vise à attirer et à retenir les entreprises à fort développement dans l’Union tout en préservant la protection des créateurs d’entreprises et de leurs actionnaires.
Prochaines étapes. À la suite de l’adoption par le Conseil, les différentes mesures de la législation sur l’admission à la cote seront publiées au Journal officiel de l’Union européenne et entreront en vigueur 20 jours plus tard. Les États membres disposeront :
- de 18 mois pour transposer dans leur législation nationale la directive modifiant la directive sur les marchés d’instruments financiers et :
- de deux ans pour transposer la directive sur les actions à droits de votes multiples.
