La Haute autorité de l’audit (H2A) a publié le 2 octobre dernier les lignes directrices relatives à la mission de certification des informations en matière de durabilité et des informations taxonomie.
Publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 16 décembre 2022, la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) no 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (dite directive CSRD) a été transposée en droit français par l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 complétée par un décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 ainsi qu’un décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024.
Si sa mise en application est progressive, en France, les premières publications d’informations en matière de durabilité par les entreprises concernées par la directive porteront sur l’exercice 2024 et les auditeurs se préparent à démarrer leurs travaux .
Dans l’attente de la norme européenne d’audit applicable à la nouvelle mission de certification, les lignes directrices de la H2A décrivent la méthodologie d’audit attendue des vérificateurs et les modèles d’expression de leurs conclusions en intégrant deux modèles de rapport.
L’avis technique de juin 2023 est ainsi mis à jour pour tenir compte :
- des règlements fixant les normes ESRS publiés le 31 juillet 2023 ;
- de l’ordonnance de transposition du 6 décembre 2023 et ses décrets d’application ;
- des lignes directrices élaborées par le Committee of European Oversight Bodies (CEAOB), à la demande de la Commission européenne et publiées le 30 septembre 2024.
