Le Parlement européen vient de publier ce jeudi 10 avril un communiqué de presse indiquant avoir adopté le report de l’adoption de normes sectorielles d’information de durabilité pour les entreprises de l’UE et de normes générales pour les entreprises des pays tiers.
Avec 562 voix pour, 44 contre et 15 abstentions, les députés européens ont approuvé l’accord provisoire conclu par les négociateurs de la commission des affaires juridiques (JURI) et les gouvernements de l’Union du 7 février portant sur le report de deux ans, jusqu’au 30 juin 2026, l’adoption des normes de reporting sectorielles pour les entreprises de l’UE et des normes de reporting générales pour les entreprises non européennes (sur le sujet, v. brève ANSA, Mise en œuvre des ESRS : accord entre les négociateurs du Parlement et du Conseil pour un report du délai d’adoption de normes sectorielles, n° 24-BR07).
Conséquence pratique. Le calendrier reste inchangé, mais les exigences en matière de reporting sont moindres. Si, comme l’indique le communiqué de presse, les entreprises de l’Union devront toujours effectuer un reporting conformément aux normes générales d’information sur le développement durable adoptées par la Commission en juillet 2023, cette adoption plus tardive des normes sectorielles pour les entreprises de l’Union a une incidence sur l’étendue des rapports puisque la partie sectorielle concernant l’impact particulier des entreprises sur les personnes et la planète dans leur domaine d’activité ne sera pas exigée avant 2026.
Pour les entreprises non UE[1], dans la mesure où les obligations générales ne commenceront à s’appliquer qu’en 2028, l’adoption d’obligations de reporting en 2026 leur laissera encore suffisamment de temps pour se préparer.
Prochaine étape. Le texte doit être formellement approuvé par le Conseil avant d’entrer en vigueur.
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[1] ie. celles qui génèrent un chiffre d’affaires supérieur à 150M€ dans l’Union pendant deux années consécutives et qui ont au moins une succursale ou une filiale basée dans l’Union européenne et si (i) soit la filiale remplit les critères de la grande entreprise (ii) soit la succursale génère un chiffre d’affaires supérieur à 40M€
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