Suite à l’adoption de la directive européenne CSRD qui a notamment été transposée en droit national par l’ordonnance du 8 décembre 2023 et le décret du 30 décembre 2023, la Haute Autorité de l’Audit (H2A) vient de publier une Foire aux Questions qui a pour objet de donner un éclairage sur les conditions de nomination des commissaires aux comptes ou des organismes tiers indépendants amenés à certifier les rapports de durabilité des entreprises et leurs travaux à mettre en œuvre.
Comme l’indique le communiqué l’accompagnant, cette Foire aux Questions a vocation à répondre aux interrogations des vérificateurs sur les points suivants :
- Qui peut être nommé pour certifier les informations en matière de durabilité publiées dans le rapport de gestion ?
- La nomination doit-elle être précédée d’une procédure d’appel d’offres ?
- Quel est le rôle du comité d’audit, lorsque la société en est dotée ?
- Quelle est la durée du mandat de certification des informations de durabilité ?
- Quelles diligences le vérificateur doit-il mettre en œuvre ?
