Dans un communiqué en date du 2 février 2024, le Parlement européen indique que les négociateurs de la Commission des affaires économiques et monétaires (ECON) sont parvenus la veille à un accord avec le Conseil sur une série de mesures (Listing Act) visant à rendre les marchés de capitaux plus attrayants pour les entreprises de l’UE et à faciliter leur accès aux capitaux, notamment pour les PME, en allégeant la charge administrative liée à la cotation en bourse, tout en protégeant les investisseurs et l’intégrité du marché.
Plusieurs séries de mesures devraient ainsi être adoptées et les directives et règlements y afférents, modifiés (sur ce sujet, v. ANSA, Brochure ANSA n° 215-2023 – Journées d’études de l’ANSA et not. Fiche n° IV-5 : Union des Marchés de Capitaux – Projet de Listing Act, n° 215-2023).
Recherche en investissement par des tiers (directive MIFID). Afin de revitaliser le marché de la recherche en investissements et d’améliorer la visibilité des sociétés cotées, les négociateurs ont convenu de modifier la directive sur les marchés d’instruments financiers (dite MIFID) en ce qui concerne, entre autres, les règles relatives à la fourniture de recherche en investissements par des tiers. Les prestataires de services d’investissement devront :
- informer leurs clients de l’application d’un paiement global ou individuel pour les services d’exécution et les services de recherche par des tiers ;
- les informer également les mesures prises pour prévenir ou gérer les conflits d’intérêts ;
- évaluer si cette recherche aide leurs clients à prendre des décisions d’investissement.
Prospectus simplifié et réduction des coûts (Règlement Prospectus). L’accord provisoire modifie également le règlement Prospectus, et ce, afin d’harmoniser les exigences relatives à l’élaboration, à l’approbation et à la diffusion du prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou d’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé. Pour réduire les coûts, les prospectus devront avoir un format standard, inclure les informations essentielles et utiliser, autant que possible, un langage simple en fonction du type de prospectus et de l’investisseur visé.
Règlement relatif aux abus de marché (Règlement MAR) et règlement sur les marchés d’instruments financiers (MiFIR). L’accord provisoire comporte également des modifications à apporter au règlement MAR ainsi qu’au règlement MiFIR qui, pour mémoire, fournit un cadre juridique pour les marchés de valeurs mobilières, les intermédiaires d’investissement et les plates-formes de négociation.
Actions à droit de vote multiple. Enfin, les colégislateurs ont convenu de règles communes sur la structure des actions à droit de vote multiple dans les sociétés qui souhaitent que leurs actions soient admises sur un marché de croissance des PME et sur d’autres systèmes multilatéraux de négociation. Afin d’assurer un traitement équitable et non discriminatoire des actionnaires, ainsi qu’une protection adéquate des intérêts des actionnaires qui ne détiennent pas d’actions à droit de vote multiple, les colégislateurs ont convenu d’un certain nombre de garanties obligatoires. Ces dispositions sont assorties d’une obligation de transparence : la société devra publier des informations sur la structure de ses actions à droit de vote multiple.
Prochaine étape. L’accord provisoire doit encore être formellement adopté par le Parlement et le Conseil avant d’entrer en vigueur.
