Le règlement délégué (UE) 2023/2772 du 31 juillet 2023 complétant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes d’information en matière de durabilité a été publié le 22 décembre 2023 au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) ; il fixe les normes de reporting en matière de durabilité (European Sustainability Reporting Standards – ESRS).
Ce règlement entre en vigueur le 25 décembre 2023 et s’applique à partir du 1er janvier 2024, pour les exercices commençant au plus tôt le 1er janvier 2024.
Dans un communiqué de presse en date du 22 décembre 2023, l’EFRAG annonce avoir publié ce même jour, pour commentaires, les trois premiers projets de guides de mise en œuvre des normes ESRS (EFRAG IG 1 to 3).
Le premier projet porte sur les exigences en matière d’évaluation de la matérialité dans les ESRS (EFRAG IG 1) ; le second sur les aspects de la chaine de valeur dans les ESRS (EFRAG IG 2) et le troisième contient les points de données des ESRS détaillés accompagné d’une note explicative (EFRAG IG 3).
Les parties prenantes sont invitées à fournir leurs commentaires sur ces trois projets de guides de mise en œuvre des ESRS d’ici le 2 février 2024 en répondant en ligne aux trois enquêtes accessibles depuis la page du communiqué de presse.
Sur le sujet v. également brève ANSA n°23-BR25 : Directive CSRD : adoption des ESRS par la Commission européenne, 2 août 2023.
