Afin de favoriser les investissements durables, le règlement UE 2020/852 du 18 juin 2020 (Règlement Taxonomie) a établi un système de classification commun à l’Union européenne permettant d’identifier les activités économiques considérées comme durables sur le plan environnemental.
Conformément aux dispositions du Règlement Taxonomie, une activité économique est considérée comme durable sur le plan environnemental, si elle :
- contribue substantiellement à un ou plusieurs des objectifs environnementaux définis dans le Règlement ;
- ne cause de préjudice important à aucun des objectifs environnementaux énoncés (principe du DNSH « Do no significant harm ») ;
- est exercée dans le respect des garanties minimales prévues dans le Règlement (i.e. dans le respect des droits sociaux garantis par le droit international : déclaration de l’OIT, principes directeurs de l’OCDE à l’intention des multinationales et principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux Droits de l’Homme) ;
- est conforme aux critères d’examen technique établis par la Commission européenne conformément au règlement.
Les critères techniques pour chacun des six objectifs environnementaux sont fixés au moyen d’actés délégués ; à ce jour, quatre règlements délégués ont été pris à cette fin :
- le Règlement délégué sur le climat du 4 juin 2021 comprend des critères d’examen technique pour les activités économiques qui contribuent de manière substantielle aux objectifs d’adaptation au changement climatique et d’atténuation de ses effets (deux premiers objectifs). Il s’applique depuis le 1 er janvier 2022 ;
- le Règlement délégué complémentaire sur le climat du 9 mars 2022 modifie celui du 4 juin 2021 précité en incluant, dans des conditions strictes, des activités spécifiques liées à l’énergie nucléaire et au gaz sur la liste des activités économiques couvertes par la taxonomie de l’Union ;
- le Règlement délégué Environnement du 27 juin 2023 fixe les critères d’examen technique des activités économiques considérées comme apportant une contribution substantielle à un ou plusieurs des quatre autres objectifs environnementaux (autres que climatiques) : utilisation durable et protection des ressources aquatiques et marines ; transition vers une économie circulaire ; prévention et réduction de la pollution ; protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes ;
- l’amendement au Règlement délégué sur le climat du 27 juin 2023 complétant les critères d’examen technique pour certaines activités qui n’étaient initialement pas recensées comme éligibles (notamment, fabrication d’équipements essentiels destinés aux transports bas-carbone ou à du matériel électrique).
Les règlements délégués pris le 27 juin 2023 viennent d’être publiés au Journal officiel de l’Union européenne du 21 novembre dernier. Pour mémoire, ils avaient été soumis à consultation du 3 avril au 5 mai dernier (v. brève ANSA, Taxonomie : la Commission européenne lance une nouvelle consultation sur des projets de règlements délégués fixant de nouveaux critères d’examen technique, n° 23-BR07).
Les sociétés devront prendre en compte ces nouvelles activités à compter du 1er janvier prochain.
