Utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés : publication du décret n° 2023-830 du 28 août 2023 relatif à la mise à jour des actes et informations de certains établissements et sociétés

Publié au Journal officiel (JO RF, 30 août 2023, texte 14) le décret n° 2023-830 du 28 août 2023 relatif à la mise à jour des actes et informations de certains établissements et sociétés, pris pour la transposition des articles 28 bis, paragraphe 7, 28 quater et 30 bis de la directive (UE) 2019/1151 du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 du 14 juin 2017 en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés, vient modifier le régime juridique des inscriptions portées par le greffe au registre du commerce et des sociétés et des informations transmises par le greffe au teneur de registre d’un autre Etat membre par l’intermédiaire du système d’interconnexion des registres.

Comme l’indique la notice, ce décret prévoit les diligences à accomplir par le greffe lorsqu’il est informé par le teneur de registre d’un autre Etat membre de l’immatriculation ou de la radiation d’un établissement d’une société dont le siège se situe en France (art. R 123-71, 3° modif. par D. n° 2023-830, art. 1^er).

Le décret fixe également les diligences à accomplir par le greffe du lieu de l’immatriculation d’un établissement d’une société ayant son siège dans un autre Etat membre lorsqu’il est informé par le teneur de registre de cet Etat de la modification d’informations relatives à cette société (art. R 123-71, 4° modif. par D. n° 2023-830, art. 1^er). Les mises à jour effectuées par le greffe dans ce cadre sont portées à la connaissance du teneur du registre national des entreprises.

Enfin, le décret énonce les informations que doit transmettre le greffier au teneur de registre d’un autre Etat membre en cas d’immatriculation ou de radiation d’un établissement d’une société dont le siège se situe dans cet Etat (art. R 123-71-1 nouv. créé par D. n° 2023-830, art. 2)ainsi que celles relatives à la société immatriculée en France qui doivent être transmises au teneur de registre de l’Etat membre dans lequel est immatriculé un établissement de cette société, en cas de modification de ces informations (art. R 123-71-2 nouv. créé par D. n° 2023-830, art. 2).

Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 31 août 2023.