Le contenu de la déclaration de performance extra-financière (DPEF) est à nouveau étendu.
Publiée au Journal officiel, la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense en son article 29 a modifié l’article L 225-102-1 alinéa 4 du code de commerce qui dispose depuis le 3 août 2023 que la DPEF doit comprendre « notamment des informations relatives […] aux actions visant à promouvoir le lien Nation-armée et à soutenir l’engagement dans les réserves […] ».
On notera que concomitamment, ce même article 29 modifie également le code du travail en insérant notamment deux nouveaux articles :
- le nouvel article L 3142-89 prévoit en effet que le réserviste salarié a droit à une autorisation d’absence annuelle d’une durée minimale de 10 jours ouvrés par année civile au titre de ses activités d’emploi ou de formation dans la réserve opérationnelle militaire ou la réserve opérationnelle de la police nationale (al. 1er). Au-delà de sa durée d’autorisation d’absence annuelle, le réserviste salarié peut obtenir l’accord de son employeur pour effectuer une période d’emploi ou de formation au titre de la réserve opérationnelle militaire ou de la réserve opérationnelle de la police nationale pendant son temps de travail (al. 2) ;
- le nouvel article L 3142-90 décrit quant à lui le formalisme et la procédure applicable en cas de demande d’autorisation d’absence annuelle pour une durée supérieure à la durée légale de 10 jours.
