Suite à la publication le 23 février 2022 par la Commission européenne d’une proposition de directive sur le devoir de vigilance en matière de durabilité (dite directive CSDD) qui fait actuellement l’objet de discussions entre le Conseil et le Parlement européen, un rapport d’information à l’Assemblée nationale, déposé par la Commission des affaires européennes fin juin, vient d’être publié.
Ce rapport d’information présente un point d’étape sur l’état d’avancement du texte européen.
Rappelons que la notion de « devoir de vigilance » a été créé par le législateur français par la loi n° 2017-399 du 29 mars 2017 mais que les obligations en la matière se retrouveraient renforcées à l’échelle européenne puisque la proposition de directive :
- élargirait le champ d’application des entreprises concernées en fixant un seuil de 250 salariés (vs 5 000 salariés selon le texte français), combiné à celui du chiffre annuel net,
- se réfèrerait à un cadre existant (conventions relatives aux droits humains et environnementaux, principes de l’OCDE et des Nations Unies…), ce qui ne devrait néanmoins pas limiter la créativité d’autres normes,
- créerait ou désignerait, à la différence de la loi française du 29 mars 2017, d’autorité(s) administrative(s) chargé(es) de surveiller la mise en œuvre du droit de vigilance et qui disposerai(en)t de prérogatives d’enquête et de sanction administrative,
- obligerait les entreprises soumises à l’obligation de prendre des mesures appropriées (obligation de moyens) en fonction de la gravité et de la probabilité des différentes incidences,
- introduirait une obligation pour les administrateurs de mettre en place et de superviser la mise en œuvre de ce devoir de vigilance, ainsi que de l’intégrer dans la stratégie d’entreprise [cette dernière disposition faisait l’objet de l’article 26 de la proposition de directive qui a été supprimée du texte adopté par le Parlement le 1er juin dernier].
